ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation des services par La Centrale des SCPI via son site internet https://www.centraledesscpi.com et ses sous-domaines.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site La Centrale des SCPI est exploité par [Nom de la société], ayant son siège social à [Adresse], immatriculée sous le numéro [Numéro SIRET/SIREN], joignable par e-mail à [adresse e-mail de contact].

ARTICLE 3 - MODÈLE ÉCONOMIQUE ET RÉMUNÉRATION

La Centrale des SCPI ne perçoit aucun paiement direct de la part des clients.

Lorsque le client réalise un investissement, les fonds sont versés directement à la société de gestion de SCPI concernée.

En contrepartie des services d’information et d’accompagnement fournis, La Centrale des SCPI est rémunérée sous forme de commissions versées par les sociétés de gestion, sans impact sur le prix payé par l’investisseur.

La Centrale des SCPI veille à fournir des recommandations transparentes et impartiales, conformément à la réglementation en vigueur, indépendamment de la structure de commissionnement.

ARTICLE 4 - PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

La Centrale des SCPI propose à la vente :

Des formations et contenus éducatifs sur les SCPI et l'investissement.

Des outils interactifs.

Des consultations et accompagnements personnalisés.

Des documents et guides financiers.

Les produits et services sont accessibles en ligne via la plateforme Systeme.io ou d'autres supports digitaux.

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Aucun paiement direct n’est effectué par le client envers La Centrale des SCPI.

Tous les paiements liés aux investissements sont versés directement aux sociétés de gestion concernées.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat d'un produit ou service numérique non consommé.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après accès au service.

ARTICLE 7 - ACCÈS AUX SERVICES ET RESPONSABILITÉ

La Centrale des SCPI s'engage à assurer l'accès aux services souscrits, sous réserve d'éventuelles interruptions liées à des problèmes techniques ou de maintenance.

La responsabilité de La Centrale des SCPI ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de dysfonctionnements imputables à des tiers.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis.

Toute violation des présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès aux services.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, vidéos, documents, logiciels) fournis par La Centrale des SCPI sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect du RGPD.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant [adresse e-mail de contact].

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne technique, crise sanitaire...), les obligations des parties seront suspendues.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice.

Mises à jour des CGV : 01/01/2025